Avant d'obtenir un permis de construction sur un lot ou avant d'obtenir l'approbation d'un projet d'ouverture de rues sur des terrains ayant fait l'objet d'une opération de remplissage, le requérant doit fournir un avis ou un rapport scellé, fait par un ingénieur qualifié, confirmant la capacité portante du sol en regard de la construction projetée et certifiant que la ville peut procéder, sans problème, à la mise en place, à l'intérieur des limites des emprises projetées, d'infrastructures municipales.
Avant d'obtenir un permis de construction sur un lot ou avant d'obtenir l'approbation d'un projet d'ouverture de rues sur des terrains ayant fait l'objet d'une opération de remplissage, le requérant doit fournir un avis ou un rapport scellé, fait par un ingénieur qualifié, confirmant la capacité portante du sol en regard de la construction projetée et certifiant que la ville peut procéder, sans problème, à la mise en place, à l'intérieur des limites des emprises projetées, d'infrastructures municipales.
